Le Conseil de l'Europe exhorte la Turquie à prendre des mesures immédiates concernant les violations des droits d'Öcalan et d'autres détenus.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a exhorté la Turquie à prendre des mesures immédiates suite aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant les violations des droits de Abdullah Öcalan et d’autres détenus, demandant la mise en place de mécanismes de révision des peines.

La Cour européenne des droits de l’homme avait jugé le 18 mars 2014 que la condamnation à perpétuité d’Abdullah Öcalan, leader du peuple kurde, sans possibilité de libération conditionnelle, violait la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH avait ainsi demandé à la Turquie de réviser son cadre législatif. D’autres jugements similaires ont suivi pour les détenus Hayati Kaytan, Emin Gurban et Civan Boltan. Pourtant, malgré le temps écoulé, la Turquie n’a toujours pas pris de mesures pour se conformer à ces décisions.

Le 9 août 2022, le cabinet juridique Asrın a saisi le Comité des ministres pour que la Turquie applique les arrêts de la CEDH. En réponse, la Turquie a défendu sa position en affirmant que la libération conditionnelle des personnes condamnées à perpétuité était possible, mais que certaines infractions graves en étaient exclues.

Lors de sa réunion du 17 au 19 septembre, le Comité des ministres a une nouvelle fois discuté de la non-application des arrêts de la CEDH par la Turquie. Concernant le groupe de dossiers dits « Gurban/Turquie », le Comité a rappelé les violations reconnues par la Cour, dont celle concernant Abdullah Öcalan. Les représentants ont insisté sur la nécessité pour la Turquie de créer un mécanisme de révision des peines conforme aux normes internationales.

Manque de progrès dans les réformes

Le Comité a également souligné le manque de progrès dans les réformes nécessaires. Il a rappelé qu’une proposition de loi visant à supprimer les peines de perpétuité incompressibles n’avait pas été débattue au Parlement turc. Deux autres propositions de loi, qui prévoient la suppression des lois empêchant la libération conditionnelle des condamnés pour certains crimes, sont toujours en attente d’examen par la commission de la justice. Des ONG dénoncent cette situation comme une preuve de l’absence de volonté des autorités turques à rectifier les violations identifiées par la CEDH.

Analyse du Comité

Dans son analyse, le Comité a précisé que la législation turque permet la révision des peines après 30 ans pour les condamnés à perpétuité, à l’exception de ceux condamnés pour des crimes contre l’État. Le Comité a estimé que cette exception crée un vide juridique, qualifié de « peine inhumaine ou dégradante » par la Cour, et a appelé à une réforme législative permettant une révision pour tous les condamnés à perpétuité, sans exception.

Le Comité a également rappelé que, bien que les États membres aient une certaine latitude dans l’application des arrêts de la CEDH, les tendances internationales, notamment au sein des États membres du Conseil de l’Europe, penchent vers un examen des peines de perpétuité après 25 ans. Il a ainsi encouragé la Turquie à s’inspirer des réformes mises en œuvre dans d’autres pays européens.

Projet de résolution intérimaire

Face à l’absence de progrès concret, le Comité a exprimé sa profonde inquiétude et a encouragé la Turquie à mettre en place sans délai les réformes nécessaires. Le Comité a suggéré qu’un projet de décision intérimaire pourrait être élaboré lors de la prochaine révision, en septembre 2025, si aucun progrès tangible n’était réalisé d’ici là.

En somme, le Conseil de l’Europe continue de faire pression sur la Turquie pour qu’elle se conforme aux décisions de la CEDH concernant les violations des droits humains d’Abdullah Öcalan et d’autres détenus, et pour qu’elle instaure des mécanismes garantissant une révision équitable des peines.