Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a tenu sa réunion trimestrielle sur les droits humains du 15 au 17 septembre. En septembre 2024, le Comité avait donné un an à la Turquie pour mettre en œuvre le « droit à l’espoir » dans l’affaire Abdullah Öcalan, Hayati Kaytan, Emin Gurban et Civan Boltan.
Lors de sa dernière réunion, le Comité a adopté une décision conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité supervise l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits humains.
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour concernant la violation de l’article 3 de la Convention en raison de la condamnation des requérants à la réclusion à perpétuité aggravée – une peine à perpétuité sans possibilité de libération, régie par une législation qui ne prévoit pas de mécanisme permettant de réexaminer la peine après une durée minimale déterminée ;
Rappelant les décisions antérieures du Comité adoptées lors de ses 1419ème et 1507ème réunions, selon lesquelles les mesures individuelles relatives à la violation susmentionnée sont liées à la mise en œuvre de mesures générales qui exigent l’adoption d’un mécanisme permettant le réexamen de toute peine d’emprisonnement à perpétuité aggravée après une certaine durée minimale, avec possibilité de libération, à moins que les exigences de la peine et de la dissuasion ne soient pas encore entièrement remplies ou que la personne ne représente toujours un danger pour la société ;
Rappelant que l’article 46 de la Convention permet à l’État défendeur de choisir les moyens par lesquels il se conforme aux arrêts de la Cour et que la Cour a noté que les États disposent d’une marge d’appréciation en matière de justice pénale et de détermination de la peine, tout en constatant que le droit international tend à privilégier les mécanismes prévoyant un réexamen au plus tard 25 ans après l’imposition d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ;
Rappelant par ailleurs que, selon les indications de la Cour, la violation constatée dans les présentes affaires ne saurait être interprétée comme imposant que les requérants se voient offrir la perspective d’une libération imminente ;
Soulignant l’obligation qui incombe à chaque État, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour auxquels il est partie ;
A EXPRIMÉ SON PROFOND REGRET que les mesures législatives ou autres mesures adéquates nécessaires pour aligner le droit turc sur les exigences de la Convention telles qu’énoncées dans ces arrêts n’aient pas été adoptées ;
EXHORTE les autorités à prendre sans plus tarder les mesures nécessaires ;
ENCOURAGE les autorités à envisager d’étudier les différentes alternatives à leur disposition pour assurer la mise en œuvre rapide des arrêts dans le présent groupe, y compris, mais sans s’y limiter, l’introduction de modifications législatives dans le cadre du nouveau Plan d’action pour les droits humains prévoyant un mécanisme de révision des peines d’emprisonnement à perpétuité ; le recours à l’initiative « Turquie sans terrorisme » et à la « Commission nationale de solidarité, de fraternité et de démocratie » récemment créée, qui a pour mandat de proposer des modifications législatives au Parlement ; ou l’adoption par le Parlement des projets de loi sur cette question qui ont déjà été présentés par des membres du Parlement ; « Fraternité et démocratie », qui a pour mandat de proposer des modifications législatives au Parlement ; ou l’adoption par le Parlement des projets de loi sur cette question qui ont déjà été présentés par des députés ;
LES A ENCOURAGÉES une fois de plus à s’inspirer de l’expérience d’autres États membres qui ont mis en place de tels mécanismes de révision ;
INVITE les autorités à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer des progrès rapides dans la mise en œuvre du présent groupe de cas, au plus tard à la fin du mois de juin 2026.