L’affaire contre l’inclusion du PKK sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne, qui est renouvelée tous les six mois, a conclu que les arguments avancés pour l’inclusion n’étaient pas suffisants.
Après la liste établie le 10 février 2014, des plaintes ont été déposées contre l’inclusion du PKK dans les listes suivantes, renouvelées tous les six mois jusqu’en 2017. La Cour de Justice Européenne a déclaré que les arguments n’avaient pas été examinés correctement.
En cas de griefs contre les décisions prises au cours de ces quatre années, la Cour de justice a conclu que les décisions étaient erronées.
La cour a souligné qu’une série d’incidents et d’actes avait été invoqués pour justifier l’inscription sur la liste, mais que de tels arguments n’étaient pas suffisamment argumentés juridiquement par l’UE.
Notant que la situation du PKK dans le nouveau scénario du Moyen-Orient n’a pas été prise en compte, la décision détermine que les accusations rapportées ne constituent pas suffisamment d’arguments pour figurer sur la liste.
Le tribunal ne sait pas si le droit de la défense a été respecté par les tribunaux turcs ou traité conformément à la jurisprudence, en ce qui concerne les attaques imputées au PKK.
Selon la juridiction, il ressort également de la jurisprudence que le Conseil doit, avant d’agir sur le fondement d’une décision d’une autorité d’un État tiers, vérifier si cette décision a été adoptée conformément aux droits de la défense et de droit à une protection juridictionnelle effective. Le Conseil est donc tenu de fournir, dans les motifs de ces décisions, les éléments permettant de conclure qu’il a été assuré du respect de ces droits.
Les avocats représentant le PKK dans cette affaire ont notamment affirmé que le Conseil n’avait pas tenu compte de l’évolution de la situation concernant l’implication du PKK dans la lutte contre Daesh.
Notant que le PKK a déclaré unilatéralement un certain nombre de cessez-le-feu depuis 2009, la Cour a déclaré: «En outre, bien que les règlements d’exécution n ° 125/2014 et n ° 790/2014 ne soient pas mentionnés, le requérant affirme à juste titre que des négociations de paix entre le PKK et le gouvernement turc ont eu lieu en 2012 et en 2013. Le 21 mars 2013, M. Abdullah Öcalan a appelé à déposer les armes. Dans un communiqué de presse en date du 21 mars 2013, Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et M. Štefan Füle, membre de la Commission chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, ont rendu une déclaration commune dans laquelle ils ont salué les propos de M. Öcalan appelant le PKK à déposer les armes et à se retirer au-delà des frontières turques, a encouragé toutes les parties à œuvrer sans relâche pour apporter la paix et la prospérité à tous les citoyens de la République de Turquie et a apporté son soutien total au processus de paix. »
Le Conseil a donc affirmé être obligé de baser la rétention du PKK sur les listes en cause sur des éléments plus récents démontrant qu’il existait toujours un risque que le PKK soit impliqué dans des activités terroristes.
Faisant preuve d’une décision concernant le centre culturel Ahmet Kaya en France, utilisé pour motiver l’inclusion du PKK dans la liste, la Cour a déclaré qu’une telle formulation était ambiguë, affirmant que le centre culturel Ahmet Kaya et le PKK devaient en réalité être considérées comme deux entités distinctes. « Par conséquent, le Conseil n’a pas indiqué au critère juridique requis les raisons pour lesquelles il a considéré que ces décisions de justice françaises constituaient des décisions d’une autorité compétente » à l’égard des personnes, des groupes et des entités concernées « .
Certaines parties mises en évidence dans le rapport sont les suivantes:
«En ce qui concerne les incidents sur lesquels le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni s’est fondé dans sa décision du 3 décembre 2014 de rejeter la demande de levée de l’interdiction du PKK, il est clair que, dans sa déclaration de modification du 26 mai 2015, la requérante conteste expressément l’attribution de la responsabilité de ces faits au PKK et l’adéquation des informations fournies à l’appui de la conclusion selon laquelle ces faits correspondent aux objectifs énoncés à l’article 1 de la position commune 2001/931 et aux actes de violence énoncés à l’article 1.
Par conséquent, il convient de conclure que le fait que l’ordre du ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni a été confirmé, en décembre 2014, sur la base d’incidents prétendument commis par le PKK en mai et août 2014, ne suffit pas pour remédier à la situation, à défaut de motivation identifiée au paragraphe 97.
En ce qui concerne les incidents sur lesquels les autorités américaines se sont fondées pour l’adoption ou le maintien des désignations FTO et SDGT, il est clair que, dans sa déclaration de modification du 26 mai 2015, la requérante conteste expressément l’adéquation des informations fournies à l’appui de la conclusion selon laquelle ces incidents correspondent aux objectifs énoncés à l’article 1, paragraphe 3, points i) à iii) de la position commune 2001/931 et aux actes de violence énumérés à l’article 1, paragraphe 3, points iii) a) à k) de la position commune 2001/931.
Encore une fois, il convient de rappeler que la motivation des actes contestés, mentionnée au point 81 ci-dessus, ne constitue pas la moindre indication que le Conseil a réellement examiné et tenté d’établir si les faits allégués étaient bien fondés. Le Conseil n’a pas non plus produit quoi que ce soit au cours de la procédure pour établir que ces faits sont fondés. Au contraire, le Conseil n’est pas en mesure de détailler avec certitude les raisons réelles et spécifiques sur lesquelles sont fondées les désignations FTO et SDGT. En particulier, en ce qui concerne les rapports annuels sur le terrorisme du département d’État des États-Unis, le Conseil déclare expressément dans sa duplique: «Bien que ces rapports puissent en fait refléter des informations sur lesquelles les [États-Unis] ont fondé une désignation ou une décision de la FTO pour maintenir une désignation « , ils » ne le font pas nécessairement « (duplique, paragraphe 115).
À la lumière de la jurisprudence citée dans le rapport, le Conseil ne peut, comme dans le cas présent, répéter les motifs de la décision d’une autorité compétente sans se demander si ces motifs sont fondés. Cela vaut a fortiori lorsque la décision en question n’a pas été prise par une autorité compétente d’un État membre. La motivation des actes contestés spécifiée au point 81 ci-dessus est telle qu’il est impossible de savoir si le Conseil a rempli son obligation de vérification à cet égard et que la Cour ne peut pas exercer son pouvoir de contrôle sur le bien-fondé des faits allégués en dehors.
En ce qui concerne l’absence de tout élément favorable à la radiation de la requérante des listes en cause, il convient de constater que celle-ci a communiqué au Conseil des informations qui, à son avis, pourraient soutenir la radiation du PKK des listes en cause, notamment dans sa lettre du 6 mars 2015 en réponse à la lettre du Conseil informant la requérante de son intention de maintenir son inscription sur les listes en cause.
Selon la jurisprudence, lorsque la personne concernée commente la motivation, l’autorité compétente de l’Union européenne est dans l’obligation d’examiner avec soin et impartialité si les raisons invoquées sont bien fondées, à la lumière de celles-ci.
La Cour dit qu’il faut en conclure que le Conseil n’a pas précisé, dans la motivation accompagnant les actes contestés dans le rapport, les motifs réels et spécifiques du maintien de l’inscription du requérant sur les listes en cause.