Le barreau des avocats de Van a saisi la Cour d’appel régionale d’Erzurum pour demander la levée de l’interdiction de manifester imposée sans interruption depuis 5 ans par le gouverneur de Van.
Cette démarche fait suite au jugement du tribunal administratif de Van saisi par le barreau de Van en 2019 qui s’est porté partie civile en demandant l’annulation de l’interdiction. La 3e chambre du tribunal administratif avait jugé que l’interdiction était proportionnelle. La Cour d’appel d’Erzurum a, quant à elle, confirmé la décision, bien que l’interdiction soit contraire à la Constitution et à la loi.
L’interdiction des activités et des manifestations est mise en œuvre depuis cinq ans, sans interruption, dans la ville et ses districts. Les organisations de la société civile ne peuvent même pas tenir de conférences de presse dans la ville où tout type d’action et d’activité est interdit.
Le gouverneur de Van, M. Emin Bilmez, a eu du mal à expliquer la raison de cette interdiction lors d’une réunion avec les organisations de la société civile, déclarant : « c’est une situation qui nous dépasse. »
L’interdiction est devenue permanente
Le bureau du gouverneur de Van, dans sa défense soumise au tribunal, a affirmé que le PKK ( Parti des travailleurs du Kurdistan) et la KCK (Union des communautés du Kurdistan) tentaient de gagner du terrain avec des manifestations de rue, et affirmé que les actions et les événements pouvaient être choisis comme cibles. À la suite de la défense du gouverneur, le tribunal a rejeté la demande du barreau de Van, estimant que l’interdiction était proportionnée et conforme à la loi, au motif de « garantir la sécurité de la vie et des biens des citoyens ».
Mahmut Kaçan, l’un des avocats du Barreau de Van, a alors porté l’affaire devant la cour d’appel administrative régionale d’Erzurum, qui a également jugé l’interdiction proportionnelle. Dans sa décision, la Cour d’appel a déclaré : « Il est entendu que l’interdiction est conforme à la procédure et à la loi et qu’il n’y a aucune raison nécessitant sa levée. »
S’exprimant sur le sujet, l’avocat Mahmut Kaçan a déclaré : « Les procès que nous avons intentés contre l’interdiction systématique ont été rejetés alors que la mesure est clairement contraire à la Constitution et aux règles juridiques. Ces interdictions sont acceptées comme si elles étaient conformes à la loi. Notre combat juridique concernant les droits constitutionnels que le bureau du gouverneur de Van ne cesse de violer se poursuivra. »