Le procureur général de la Cour de cassation n’établit pas de manière suffisante la relation entre le HDP et les actes énumérés, a estimé la Cour constitutionnelle turque pour justifier sa décision de renvoyer l’acte d’accusation.
La Cour constitutionnelle a renvoyé au parquet général de la Cour de cassation l’acte d’accusation établi dans le cadre de la procédure de dissolution engagée contre le Parti démocratique des Peuples (HDP).
La juridiction suprême a décidé à l’unanimité le renvoi de l’acte d’accusation après y avoir constaté des lacunes procédurales. La décision motivée a été transmise ce jeudi à la Cour de cassation.
Selon la décision, le parquet général de la Cour de cassation n’établit pas de manière suffisante la relation entre le HDP et les actes énumérés.
Le procureur général auprès de la Cour de cassation peut renvoyer l’acte d’accusation à la juridiction supérieure après avoir rectifié les irrégularités.
[…] la fin du mois de mars, une première version de la demande avait été jugée défectueuse et renvoyée. Les juges constitutionnels ont demandé au parquet général de réviser et de soumettre à […]
[…] contre 687 dans une précédente demande introduite en mars dernier. Cette dernière avait été renvoyée par la cour constitutionnelle pour insuffisance de motivation. Le procureur demande en outre le gel de tous les comptes du parti. […]