Suite à la décision de la CEDH condamnant la Turquie dans l’affaire des 13 députés HDP détenus en novembre 2016, le HDP a exigé de nouveau la libération de ses politiciens.
Les co-porte-paroles de la Commission juridique du Parti démocratique des Peuples (HDP), Nuray Özdoğan et Serhat Eren, ont publié mardi un communiqué concernant l’arrêt rendu le même jour par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
« Alors que le coup d’État politique contre notre parti entre dans sa 7e année, la CEDH a récemment statué que l’arrestation de nos 13 députés, dont notre ancienne coprésidente Figen Yüksekdağ, les vice-présidents de notre groupe İdris Baluken et Çağlar Demirel et la porte-parole de l’Assemblée des femmes, Besime Konca, constituait une violation de leurs droits fondamentaux. Dans sa précédente décision ‘Kerestecioğlu et Encü c/Turquie’, la CEDH avait jugé que la levée de l’immunité parlementaire de nos députés suite à l’amendement constitutionnel du 20 mai 2016, qui a conduit à leur arrestation, constituait une violation de leurs droits », indique le communiqué du HDP.
« COUP D’ÉTAT POLITIQUE »
Et de poursuivre: « Comme dans l’affaire Demirtaş, la Cour a jugé que la détention de nos députés constituait une violation du droit à la liberté et à la sûreté régi par l’article 5 de la Convention, de la liberté d’expression régie par l’article 10, du droit d’élire et d’être élu mentionné dans le Protocole n° 1, et de l’article 18 concernant l’usage des restrictions aux droits. Dans cette décision historique, la CEDH appelle de nouveau les autorités turques à “cesser d’interférer dans le droit d’être élu”, jugeant que l’arrestation des députés était politiquement motivée.
Ce coup d’État politique a été initié suite au succès de notre parti aux élections du 7 juin 2015 et à la perte par l’AKP de la majorité pour former seul le gouvernement. Étant donné que de nombreux développements politiques, y compris le référendum de 2017 qui a marqué la transition vers le régime politique actuel, ont eu lieu après l’arrestation de nos amis et la levée de l’immunité des législateurs du HDP, la décision de la CEDH fera la lumière sur notre histoire politique récente.
Comme tout le monde s’en souviendra, le point tournant de l’illégalité continue a été le coup d’État politique du 4 novembre 2016. Depuis lors, nombre de nos députés ont été arrêtés, condamnés pour leurs activités politiques, exilés ou déchus de leur immunité parlementaire. Dans le même temps, des administrateurs d’État ont été placés à la tête de nos municipalités, au mépris du vote de millions d’électeurs. Des pratiques similaires se sont multipliées sans interruption depuis, notamment le procès de “Kobanê” et de nombreux autres introduits pour renverser les vérités, dont la procédure de fermeture engagée contre notre parti.
La libération immédiate de nos amis détenus arbitrairement est une obligation légale et constitutionnelle pour la Turquie. Nous continuerons à suivre le processus et poursuivrons notre lutte pour que la décision de la CEDH soit exécutée le plus rapidement possible. »
La décision rendue par la CEDH mardi concerne 13 anciens anciens députés du HDP, à savoir Figen Yüksekdağ, İdris Baluken, Besime Konca, Abdullah Zeydan, Nihat Akdoğan, Selma Irmak, Ferhat Encü, Gülser Yıldırım, Nursel Aydoğan, Çağlar Demirel, Ayhan Bilgen, Burcu Çelik et Leyla Birlik. Élus lors des élections législatives de novembre 2015, les intéressés avaient été privés de leur immunité parlementaire, avant d’être arrêtés le 4 novembre 2016.
Après les décisions concernant Demirtaş et Osman Kavala, la cour de Strasbourg juge pour la troisième fois que la Turquie viole l’article 18 de la convention et ordonne la libération des députés encore détenus.
« Avec ce verdict de la CEDH, l’opération du 4 novembre 2016 s’est effondrée; les juges ont estimé que l’opération avait été menée à des fins politiques et que toutes les déclarations retenues contre les anciens députés relèvent de la liberté d’expression », a déclaré l’avocat Ramazan Demir.