Pour la première fois depuis 434 jours, Selahattin Demirtaş comparaissait devant un tribunal. Le Co-Président du HDP avait été arrêté le 4 novembre 2016, accusé de terrorisme du fait de déclarations publiques faites dans le cadre de ses fonctions.
Devant les juges, Selahattin Demirtaş s’est défendu en tenant ces propos :
« Je remercie mes avocats ainsi que ceux et celles qui sont venus et qui attendent encore dehors.
Alors que je participe à ce procès en tant que la personne qui doit être jugée, c’est en tant que prisonnier que je dois me défendre. C’est pour la première fois depuis 14 mois que je me retrouve devant un juge. Je n’ai pas fait face à un juge alors que mon nom passe dans plus de 20 dossiers. C’est donc pour la première fois que je peux me défendre. Il y a eu au total 97 procès, tous organisés par vos tribunaux et tous ont eu lieu sans moi.
Maintenant, nous avons 2 raisons pour lesquelles nous pensons que l’acte d’accusation ne sera pas lu et que je ne pourrai pas être accusé ici devant toutes et tous. L’une des raisons c’est que mon immunité parlementaire est toujours en cours et la deuxième c’est l’article 83-1 de la constitution concernant l’irresponsabilité législative. C’est pourquoi nous vous demanderont de prendre une décision provisoire.
Pour qu’un député soir condamné, on doit lever son immunité parlementaire dans des règles préétablies. L’enquête doit être organisée par un tribunal ou par des procureurs. Cependant, le tribunal n’a procédé à aucune inspection jusqu’à présent. Et malheureusement la constitution qui modifie l’immunité parlementaire a été adoptée au Parlement turc.
Toutefois, la levée de l’immunité parlementaire peut seulement avoir lieu grâce à une loi et ne peut pas disparaitre par un changement constitutionnel. Si des démarches ont débutées concernant notre levée d’immunité, cela n’est pas légale car elles n’ont pas été validées par le Parlement.
Pourquoi est ce que la levée de l’immunité parlementaire a été si détaillée dans la constitution ? Tout d’abord pour que les parlementaires ne subissent pas une pression législative et que le parlement ne soit pas occupé par des enquêtes des montées de toutes pièces. C’est pourquoi toutes les étapes sont classées et listées. De plus, lors d’une levée d’immunité le député a le droit de se défendre.
Comme vous le savez l’immunité parlementaire est né France et date de 230 ans alors même si il le souhaite, le député ne peut renoncer à ce droit.
« … » Ils ont donc organisé pour mes amis et moi une enquête rapide, montée de toutes pièces, honteux dans l’histoire du droit et de la politique. Même le président de la commission constitutionnelle Mustafa Sentop l’a avoué dans les coulisses du Parlement.
C’est pour ne pas avoir à faire face à de telles enquêtes qu’existe l’immunité. Si une pratique contraire à la Constitution est en cours, elle devrait être contrôlée. Et pour qu’elle soit contrôlée la seule façon est de porter cette affaire à la Cour constitutionnelle.
Un autre point : j’ai été l’un des trois candidats durant les premières élections législatives. Dans une affaire de ce type, qu’est-ce qu’un juge du tribunal de première instance peut faire ? Les décisions concernant de telles peines, ne doivent pas être discutées dans ce tribunal. Comme les membres des services secrets turcs (MIT) qui sont jugés devant le chef d’état-major, je souhaiterais que les députés soient jugés à la Haute cour. »
Le procès du co-président du HDP a ensuite été reporté au 17 mai 2018.