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Le procureur général de la Cour de cassation de Turquie, Bekir Şahin, a soumis à la Cour constitutionnelle (AYM) son avis dans l’affaire de la dissolution du Parti démocratique des peuples (HDP).
Après que le gouvernement turc ait pointé du doigt le HDP, l’Assemblée générale de la Cour constitutionnelle a accepté, à l’unanimité un acte d’accusation visant à dissoudre le parti
Le 7 juin, le parquet général de la Cour de Cassation a soumis un acte d’accusation révisé à la Cour constitutionnelle, demandant la fermeture du Parti démocratique des peuples (HDP). L’acte d’accusation a été accepté lors de l’examen initial de la Cour le 21 juin.
L’acte d’accusation de 843 pages demande l’interdiction d’exercer une activité politique pour 451 politiciens et le gel des avoirs du parti.
La Commission juridique du HDP s’est adressée à la Cour constitutionnelle avant l’expiration du délai légal et a demandé un délai supplémentaire pour la défense, ce qui a été accepté le 2 septembre.
Le 5 novembre, la Commission juridique et des droits humains du HDP a déposé une défense préliminaire auprès de la Cour constitutionnelle (AYM) concernant la procédure de clôture contre le parti. La défense de 173 pages du parti a été soumise à l’AYM avec un dossier supplémentaire.
Le 11 novembre, la Cour constitutionnelle a envoyé la défense préliminaire du HDP au Procureur général de la Cour de cassation, Bekir Şahin. Soumettant son avis sur le fond à la Cour constitutionnelle, Şahin a réitéré les accusations contenues dans l’acte d’accusation et sa demande de fermeture du HDP.
Dans une déclaration écrite lundi, M. Şahin a déclaré : « Notre avis pour le rejet des objections et des demandes soulevées par le parti ; la dissolution du parti qui est considéré comme étant devenu le centre d’actes contre l’intégrité indivisible de l’État avec son territoire et sa nation ; et pour l’interdiction des membres du parti mentionnés dans l’acte d’accusation d’agir en tant que membre fondateur, administrateur, superviseur et membre d’un autre parti politique pendant 5 ans à compter de la date de publication de la décision dans le Journal officiel, a été soumis à la Cour constitutionnelle. »
L’avis sera maintenant soumis au HDP, qui préparera ensuite sa défense principale sur le fond. Ensuite, le procureur général Şahin fera une déclaration orale, et les responsables du HDP feront une défense orale aux dates précisées par la Cour constitutionnelle.
La décision sera prise par une délégation de la cour composée de 15 membres. Une majorité des deux tiers, qui comprend les votes des 10 membres de la cour sur 15, est nécessaire pour fermer le parti.
La décision de la Cour sera définitive et contraignante. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne peut pas arrêter l’exécution de la décision mais peut constater une violation.
Les déclarations de Selahattin Demirtaş, Pervin Buldan et Mithat Sancar, pendant le « processus de paix », diffusés sur les réseaux sociaux et divers événements sont largement incluses dans l’acte d’accusation. Le bureau du procureur général a ajouté des tweets et déclarations comme preuve d’une relation organique entre le HDP et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).