La Cour constitutionnelle turque a rejeté comme non fondé un recours contre les interdictions de visites et de contacts imposées aux prisonniers d’Imrali. L’isolement carcéral sur l’île-prison d’Imrali serait, d’après la Cour constitutionnelle, conforme à la législation turque.
La Cour constitutionnelle turque a rejeté comme non fondé un recours des prisonniers d’İmrali Ömer Hayri Konar, Veysi Aktaş et Hamili Yıldırım contre les interdictions de visites et de contacts avec l’extérieur. Le tribunal suprême a considéré comme justifiées les sanctions disciplinaires interdisant aux trois codétenus du leader kurde Abdullah Öcalan tout contact avec les membres de leur famille et leurs avocats. Les juges constitutionnels ont ainsi validé les interdictions de visites et les sanctions disciplinaires imposées arbitrairement aux prisonniers d’Imrali depuis de nombreuses années, de même que les entraves à l’accès des avocats aux dossiers de leurs clients.
L’interdiction de contacts prononcée le 23 septembre 2020 par le parquet de Bursa était fondée sur des sanctions disciplinaires prises à l’encontre des prisonniers d’Imrali entre 2005 à 2009.
Après le rejet des recours par le juge d’application des peines, puis par la cour criminelle, le bureau juridique Asrin, qui représente Öcalan et ses codétenus, a saisi la Cour constitutionnelle. Cette dernière a rejeté par une décision en date du 13 mars les recours de Konar, Aktaş et Yıldırım. Cependant, aucune décision n’a été prise jusqu’à présent concernant le recours d’Abdullah Öcalan.
Procédures en cours à Ankara et Strasbourg
En 2020, le cabinet d’avocats Asrin a déposé 19 requêtes auprès de la Cour constitutionnelle et une auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg. À la fin de l’année, 39 dossiers étaient devant la Cour constitutionnelle et sept devant la CEDH. D’autres sont venus s’y ajouter depuis le début de l’année 2021. Le bureau juridique Asrin décrit la prison de l’île d’Imrali comme un “trou noir juridique”. Selon les avocats, les ordonnances prises à l’encontre de leurs clients ne sont soumises à un contrôle judiciaire. « Dans le passé, les visites étaient interdites sous le prétexte de pannes du bateau ou des mauvaises conditions climatiques. Mais aujourd’hui, il y a des décisions, ou plutôt des copier-coller, produites par la commission disciplinaire ou les tribunaux », a dénoncé le cabinet juridique. Jusqu’à présent, les avocats n’ont pu un accès total à aucunes des procédures concernant leurs clients prisonniers sur l’île d’Imrali.
Le régime d’isolement dans la prison d’Imrali vise l’anéantissement moral et physique
Depuis vingt mois, le leader kurde Abdullah Öcalan est à nouveau complètement coupé de ses avocats qui dénoncent un régime d’isolement visant l’anéantissement moral et physique. Le dernier entretien qu’il a eu avec ses conseils remonte au 7 août 2019 – pour la première fois après huit ans d’interdiction de visites. La dernière visite à Imrali des membres de la famille du leader kurde remonte, quant à elle, au 3 mars 2020. Les trois prisonniers de l’île sont également coupés du monde extérieur.
L’interdiction de contacts a déjà expiré
Alors que la durée d’application de l’interdiction de contacts imposée en septembre dernier a expiré le 23 mars, les demandes de visite des avocats et des familles des détenus continuent d’être rejetées, voire totalement ignorées. Malgré la jurisprudence de la CEDH, les recommandations du Comité pour la prévention de la torture (CPT) et une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), l’État turc refuse toujours de lever l’isolement imposé à Imrali.