La CEDH a rendu une nouvelle décision dans l’affaire Kavala, ce lundi 11 juillet. Elle a constaté qu’Ankara ne s’était pas conformée à l’arrêt par lequel la Cour de Strasbourg avait ordonné la libération du mécène turc emprisonné depuis 2017.
La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est réunie lundi, suite à une procédure de manquement engagée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe contre Ankara. Le Comité des ministres reprochait à la Turquie d’avoir violé l’article 46 de la Convention en refusant de se conformer à la décision rendue par la CEDH le 10 décembre 2019, ordonnant la libération d’Osman Kavala.
L’homme d’affaires est en prison depuis plus de quatre ans, accusé d’activités antiétatiques en lien avec les manifestations de Gezi de 2013 et la tentative de coup d’État de 2016.
L’homme de 64 ans nie les accusations portées contre lui, les qualifiant de « théories du complot ». Il se dit victime de l’instrumentalisation politique du gouvernement turc.
Le 25 avril, Kavala a été condamné à la prison à perpétuité aggravée pour « tentative de renversement du gouvernement », tandis que sept autres personnes mises en cause dans la même affaire ont été condamnées à 18 ans de prison pour complicité.
La plus haute juridiction européenne en matière de droits humains a déclaré lundi que la Turquie ne s’était pas conformée à une décision demandant la libération d’Osman Kavala.
Faisant remarquer que Kavala était resté en détention sur la base d’une procédure fondée sur des preuves jugées insuffisantes pour justifier sa détention depuis le 11 mai 2020, date à laquelle l’arrêt de la CEDH est devenu définitif, la Cour de Strasbourg a déclaré qu’en n’ayant pas assuré la libération immédiate du requérant, la Turquie avait manqué à ses obligations en vertu de la Convention.
« La Turquie a manqué à ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Nous nous félicitons de l’arrêt prononcé aujourd’hui qui apporte une réponse claire sur ce point. Nous renouvelons notre appel à la libération immédiate d’Osman Kavala », ont déclaré dans un communiqué commun » les trois principaux responsables du Conseil de l’Europe.
En conclusion, le Conseil de l’Europe appelle la Turquie à « prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt ». « Cette affaire restera sous la surveillance du Comité des Ministres jusqu’à ce que l’arrêt soit pleinement exécuté », précise le Conseil de l’Europe.