Le cabinet juridique Asrın a déposé une nouvelle requête auprès du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) concernant la situation dans la prison de haute sécurité d’Imralı, où le leader kurde, Abdullah Öcalan, est détenu dans des conditions d’isolement absolu depuis 41 mois sans aucune communication avec l’extérieur.
La demande couvre les événements survenus entre mai et juillet 2024 et souligne l’absence de procédure appliquée à Imralı, contrairement au cas de l’Azerbaïdjan, tout en exigeant une visite urgente du CPT.
Des requêtes sans réponse et de nouvelles sanctions disciplinaires
Dans leur requête, les avocats d’Asrın ont souligné que, durant la période du 1er mai au 30 juillet 2024, 36 demandes ont été déposées pour des visites d’avocats et de membres de la famille, mais toutes sont restées sans réponse. Les avocats n’ont pas reçu de courrier, et le sort de quatre lettres envoyées à Imralı reste inconnu. Aucun développement n’a été signalé concernant les droits de communication téléphonique des détenus.
Depuis le 14 septembre 2018, les demandes de visites ont été bloquées par au moins 23 sanctions disciplinaires. La dernière en date, prononcée le 12 avril 2024, a été suivie d’une nouvelle sanction de trois mois le 4 juillet 2024, avant même l’expiration de la précédente. Ces sanctions ont été imposées sans que les avocats en soient informés, et en violation de la loi, selon le rapport.
En outre, le 3 mai 2024, la deuxième cour d’exécution de Bursa a émis une nouvelle interdiction de visite pour les avocats, confirmée illégalement le 14 mai. Ces mesures, combinées à l’absence de réponse aux demandes, ont intensifié les inquiétudes publiques concernant la situation à Imralı, surtout après les trois séismes survenus dans la mer de Marmara au cours des trois mois en question.
L’isolement d’Imralı et les actions internationales
Le cabinet juridique Asrın a également rappelé les efforts déployés aux niveaux national et international pour obtenir des informations sur la situation à Imralı au cours des trois derniers mois. La requête mentionne les réunions de juillet 2024 dans le cadre de la 80e session du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), où la délégation turque a esquivé les questions sur Imralı, confirmant ainsi les inquiétudes du comité dans son rapport d’observations et de recommandations.
Comparaison avec la situation en Azerbaïdjan
La requête critique également le CPT pour son manque de transparence dans le cas d’Imralı, en le comparant à sa gestion de la situation en Azerbaïdjan. Alors que le CPT a fait une déclaration publique en juillet 2024 pour dénoncer les violations en Azerbaïdjan, aucune amélioration n’a été apportée à Imralı, malgré les recommandations répétées du CPT depuis 2010.
Les demandes des avocats d’Asrın
Face à cette situation, le cabinet juridique Asrın a formulé plusieurs demandes au CPT, notamment :
– Une visite ad hoc urgente à la prison d’Imralı pour évaluer la détérioration des conditions depuis la dernière visite du 22 septembre 2022.
– La restauration des droits fondamentaux des détenus, notamment le droit de visite des avocats et des familles, et la fin des interdictions systématiques illégales.
– L’adoption de mesures pour mettre fin aux conditions d’isolement et de mauvais traitements qui persistent depuis 41 mois.
– La publication du rapport de la visite du CPT en 2022, ainsi que des observations générales sur le régime d’isolement imposé à Imralı depuis des années, en cas d’impossibilité de permettre des visites dans les plus brefs délais.
Cette nouvelle requête souligne l’urgence d’une intervention internationale pour mettre fin à ce que les avocats qualifient de « régime de torture systématique » à Imralı, et appelle à une action immédiate pour rétablir les droits fondamentaux des détenus.