13 barreaux du Nord-Kurdistan ont saisi la Cour constitutionnelle turque pour demander l’abrogation d’une loi sur l’exécution des peines, adoptée dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Les requérants estiment que cette loi est contraire au principe d’égalité inscrit dans la Constitution.
13 associations de barreaux ont signé une déclaration dans laquelle elles dénoncent l’anti-constitutionnalité de la récente loi réformant le droit de l’exécution des peines en Turquie. Elles rappellent que cette loi qui devrait permettre la libération d’environ un tiers de la population carcérale, exclut quelque 10.000 prisonniers politiques, dont des objecteurs de conscience et des journalistes.
« La loi promulguée dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus s’inscrit dans la tradition discriminatoire. L’un des principes fondamentaux de l’État de droit est de protéger les droit et les libertés de tous, quelles que soient leurs appartenances », peut-on lire dans la déclaration.
Considérant que la loi est contraire au principe même d’égalité contenu dans la Constitution, les signataires annoncent avoir saisi la Cour constitutionnelle turque d’une demande d’annulation.